Version du 27/11/2020

 

Bienvenue sur la Plateforme DECO DES CHEVAUX !

 

 

DECO DES CHEVAUX est une plateforme de mise en relation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») afin de commercialiser des Produits.

 

 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

La société EDEL FRANCE DECO Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon sous le numéro 889 593 166, dont le siège social est sis LIEUDIT LA CROISÉE - RD 906 - 71260 FLEURVILLE (ci-après « EDEL FRANCE DECO » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la Plateforme DECO DES CHEVAUX accessible à l’adresse suivante : https://deco-des-chevaux.fr/ (ci-après «  la Plateforme »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Opérateur et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

 

La Plateforme propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.

 

Dans ce cadre, il est rappelé que EDEL FRANCE DECO intervient :

 

-          En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de Produits des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

 

-          En qualité de Vendeur lorsque les Produits vendus sont directement proposés par EDEL FRANCE DECO.

 

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par le Contrat de Vente composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme en cas de lacune ou d’absence des CGV du Vendeur ou si ces dernières ne sont pas conformes aux Conditions Commerciales de la Plateforme.  

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS 

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur régissant en principe la vente à distance de ses Produits, sauf dans les hypothèses où les Conditions Commerciales de la Plateforme s’appliquent prioritairement.

 

  • « Client » : désigne toute personne physique garantissant majeure, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. Le Client accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

 

  • « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client sur la Plateforme.

 

  • « Compte » :  désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

 

 

          « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.   

 

          « Conditions Générales de Services ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Plateforme par EDEL FRANCE DECO aux Vendeurs.

 

  • « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme.

 

          « Contrat de vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant finalement la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de vente est composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme en cas de lacune ou d’absence des CGV du Vendeur ou si ces dernières ne sont pas conformes aux Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

          « Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.

 

          « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.

 

           « Parties » : au pluriel, désigne ensemble EDEL FRANCE DECO et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

 

·          « Plateforme » : désigne la Plateforme DECO DES CHEVAUX accessible à l’adresse suivante : https://deco-des-chevaux.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

 

·          « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire d’EDEL FRANCE DECO, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

 

  •  « Produit » : désigne tout produit proposé au Client par le Vendeur sur la Plateforme

 

          « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par EDEL FRANCE DECO aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

          « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

          « Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel, ayant souscrit aux Services proposés par EDEL FRANCE DECO sur la Plateforme.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

 

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

 

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.  

 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.  

 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5. RÔLE DE L’OPERATEUR

 

§  Article 5.1. Teneur de l’intervention d’EDEL FRANCE DECO

 

EDEL FRANCE DECO peut avoir deux rôles distincts sur la Plateforme :

 

Article 5.1.1. Intervention en tant que simple intermédiaire

 

La Plateforme éditée par EDEL FRANCE DECO consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits.

 

A l’exception des cas où elle agit comme Vendeur, EDEL FRANCE DECO n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

 

Le Contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

 

Les offres de Produits et les Fiches Produits sont établies par les Vendeurs

 

EDEL FRANCE DECO est rémunérée par une commission prélevée sur les ventes de Produits achetés par les Clients auprès des Vendeurs.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de EDEL FRANCE DECO.

 

Article 5.1.2. Intervention en tant que Vendeur

 

EDEL FRANCE DECO a la possibilité de proposer directement sur la Plateforme la vente de ses Produits.

L’Utilisateur sera informé du fait que l’Opérateur est Vendeur par les mentions suivantes : « Vendu par EDEL FRANCE DECO"

 

§  Article 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

 

Article 5.2.1. Dispositions générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, EDEL FRANCE DECO agit de manière neutre, claire et transparente.

 

EDEL FRANCE DECO n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.

 

Les Produits présentés aux internautes sur la Plateforme sont présentés dans l’ordre suivant :

·         Les Produits des Vendeurs ayant souscrit un abonnement payant complémentaire en vue de bénéficier d’encarts publicitaires seront affichés en priorité,

·         Les Produits de la rubrique « nouveauté » accessible à partir la page d’accueil de la Plateforme sont les derniers Produits enregistrés sur la Plateforme,

·         Les Produits de la rubrique « notre sélection » accessible à partir de la page d’accueil de la Plateforme sont les Produits sélectionnés par l’Opérateur selon les critères suivants : originalité, coup de cœur, …

·         En dehors de ces rubriques, les Produits seront présentés dans un ordre aléatoire de manière à ne privilégier aucun article, ni aucun vendeur..

 

Si le nombre de visiteur unique mensuel sur la Plateforme est supérieur à cinq millions, EDEL FRANCE DECO diffusera une charte des bonnes pratiques qu’elle s’engage à respecter en tant qu’opérateur de plateforme en ligne. 

Article 5.2.2. Transparence financière 

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, EDEL FRANCE DECO s’engage à : 

 

-          A l’occasion de chaque transaction réalisée par son intermédiaire, communiquer aux Vendeurs, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. L’Annexe 1 des présentes CGU précise ces obligations en renvoyant vers les sites de l’administration permettant de s’y conformer.

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Plateforme devra nécessairement être déclaré à l’Administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.

 

-          En janvier de chaque année, délivrer à chaque Vendeur, un document récapitulatif des transactions ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Vendeur par l’intermédiaire de Plateforme au cours de l’année précédente.

 

-          Transmettre à l’Administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un récapitulatif reprenant les éléments transmis dans le document récapitulatif transmis à chaque Vendeur. Le Vendeur est informé du fait que EDEL FRANCE DECO sera tenue de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :

o   Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;

o   Si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus de l’utilisateur sont versés.

ARTICLE 6. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de 8 jours suivant l’expédition de Produits achetés sur la Plateforme, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d’achat.

 

L’avis sur le Produit sera visible sur la Fiche Vendeur.

 

Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, EDEL FRANCE DECO s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

 

EDEL FRANCE DECO modère les avis après vérification de la bonne exécution de la commande auprès du vendeur et de l’acheteur.

 

En cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

 

Aucune contrepartie n’est fournie par EDEL FRANCE DECO en échange du dépôt d’avis d’un Client.

 

Le délai maximal de publication d’un avis est de 10 jours.

 

Enfin, EDEL FRANCE DECO met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à decodeschevaux@sfr.fr  

 

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, EDEL FRANCE DECO s’engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

 

-          Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

-          Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION 

                                                                                                                                       

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 8.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

§  Article 7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme, le potentiel Vendeur est invité à contacter EDEL FRANCE DECO par tous moyens. Le Vendeur pourra formaliser son inscription sur la Plateforme par le biais de la page « Devenir Vendeur » de la Plateforme.  

L’inscription et les relations contractuelles entre EDEL FRANCE DECO et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Plateforme sont régies par les CGS qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription..

§  Article 7.2. Inscription en tant que Client

 

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur est invité à cliquer sur l’onglet « Créer un compte » et à compléter l’ensemble des informations requises. L’e-mail et le mot de passe choisi constitueront les Identifiants.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription. 

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Article 7.2.1. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

 

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, l’Opérateur pourra alors suspendre le Compte.

 

En aucun cas, EDEL FRANCE DECO ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

 

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir EDEL FRANCE DECO, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : decodeschevaux@sfr.fr  

 

Article 7.2.2. Désinscription du Client

 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : decodeschevaux@sfr.fr

L’Opérateur procèdera sous huit (8) jours à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte.

 

 

 

 

ARTICLE 8.  SERVICES

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à offrir à tout Client la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Plateforme après connexion à son Compte.  

 

§  Article 8.1. Services offerts à tout Client ayant un Compte

Tout Client étant inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Compte aura accès aux Services complémentaires suivants :

Article 8.1.1. Commandes de Produits

Tout Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.

 

Toute Commande de Produits sera régie par le Contrat de Vente composé de la Fiche Produit et des CGV du Vendeur, éventuellement complétées voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme en cas de lacune ou d’absence des CGV du Vendeur ou si ces dernières ne sont pas conformes aux Conditions Commerciales de la Plateforme.  

 

En cas de Commande d’un Produit « Vendu par EDEL FRANCE DECO », la transaction sera régie par les Conditions Commerciales de la Plateforme.

 

Les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Plateforme aux Clients sont fournis par le Prestataire de Services de Paiement.

Article 8.2.2. Suivi des Commandes

 

En créant un Compte, le Client pourra suivre ses Commandes en cours.

 

Le Client pourra également accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

 

 

Article 8.2.3. Mise à jour de ses informations personnelles 

 

A partir de son Compte, le Client aura la possibilité de mettre à jour ses informations personnelles ainsi que ses adresses.

 

Article 8.2.4. Téléchargement fiche récapitulative   

 

A partir de son Compte, le Client pourra télécharger une fiche récapitulative en format PDF faisant mention de ses informations générales, de ses adresses, de ses commandes et paniers ainsi que de ses dernières connexions.

 

 

§  Article 8.3. Services proposés aux Vendeurs

 

Pour connaître les Services proposés aux Vendeurs ainsi que les modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’Opérateur à l’adresse suivante : decodeschevaux@sfr.fr

 

ARTICLE 9.  OBLIGATION DES PARTIES

 

§  Article 9.1. Obligations des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

 

-          Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;

-          Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

-          Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

-          Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

-          Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Plateforme en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de EDEL FRANCE DECO :

-          Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

-          Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

-          Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;

-          Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Utilisateur ;

-          Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

-          Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

 

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

 

-          Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la Plateforme ;

-          Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

-          À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

-          Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-          Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-          À caractère pédophile ;

-          Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-          Incitant au suicide ;

-          Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

-          À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

 

 

§  Article 9.2. Obligations de EDEL FRANCE DECO

 

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur EDEL FRANCE DECO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

 

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

                                        

EDEL FRANCE DECO attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, EDEL FRANCE DECO s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment au sein de l’article 5.2. des présentes.   

 

ARTICLE 10.  RESPONSABILITE

 

§  Article 10.1. Principes généraux

 

EDEL FRANCE DECO décline toute responsabilité notamment :

 

       En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

       En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

       En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;

       Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;

       En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

       En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 11 des présentes CGU ;

       En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;

       En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;

       De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

 

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

 

§  Article 10.2. Statut d’hébergeur

 

Les Utilisateurs reconnaissent que EDEL FRANCE DECO a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

 

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : decodeschevaux@sfr.fr  ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : EDEL FRANCE DECO – LIEUDIT LA CROISÉE - RD 906 - 71260 FLEURVILLE.

 

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

 

-          La date de la notification ;

-          Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

-          Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

-          La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

-          Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-          La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

§  Article 10.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

 

A l’exception des cas où EDEL FRANCE DECO est Vendeur, il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la vente de Produits réalisée via la Plateforme.

 

Pour toute réclamation formulée par un Client, le Vendeur concerné en sera informé dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées par l’Opérateur.

 

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à cette réclamation dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées suivant la notification de la réclamation.

 

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite le Vendeur à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige l'opposant au Client.

 

Il est néanmoins précisé que le Client et le Vendeur pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme. 

 

ARTICLE 11.  FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.  
 
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 
 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, EDEL FRANCE DECO s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

 

ARTICLE 12.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

§  Article 12.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

 

Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Fiches Produits et offres des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

 

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les Contenus.

 

En tout état de cause, - à l’exception des cas où elle est Vendeur - EDEL FRANCE DECO ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

 

§  Article 12.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de EDEL FRANCE DECO

 

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

 

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de EDEL FRANCE DECO et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de EDEL FRANCE DECO, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

En particulier, l’Opérateur interdit expressément :

 

-          L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

-          La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

-          La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur ou par un Vendeur. 

 

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de EDEL FRANCE DECO et engagement à les respecter.

 

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

 

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.


 

ARTICLE 13.  PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

 

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

 

§  Article 13.1. Concernant les traitements réalisés par EDEL FRANCE DECO

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, EDEL FRANCE DECO est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme, à la fourniture des Services et à la mise en relation avec le Vendeur, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de EDEL FRANCE DECO. Ces données seront conservées confidentiellement par la EDEL FRANCE DECO pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de EDEL FRANCE DECO.  

A ce titre, l’Utilisateur est invité à la consulter la Politique de confidentialité de EDEL FRANCE DECO accessible à l’adresse suivante : https://deco-des-chevaux.fr/fr/content/12-politique-de-confidentialite qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), l’Opérateur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’Utilisateur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que EDEL FRANCE DECO communique ou non ses données à un tiers que l’Utilisateur aura préalablement désigné.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : decodeschevaux@sfr.fr  ou en envoyant un courrier à : LIEUDIT LA CROISÉE - RD 906 - 71260 FLEURVILLE.

 

Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

§  Article 13.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs

Le Vendeur peut être amené, en tant que responsable de traitement, à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Plateforme pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concernée, de la livraison ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur procédera à la suppression des données personnelles des Clients.

 

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

 

 

ARTICLE 14.  SERVICE UTILISATEURS

 

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

·         Par courrier électronique à l’adresse suivante : decodeschevaux@sfr.fr ;

·         Par courrier à EDEL FRANCE DECO – LIEUDIT LA CROISÉE - RD 906 - 71260 FLEURVILLE ;

 

 

ARTICLE 15.  VALIDITE DES CGU 

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 16.  MODIFICATION DES CGU 

 

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par EDEL FRANCE DECO à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

 

 

ARTICLE 17.  DISPOSITIONS GENERALES  

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 18.  COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET EDEL FRANCE DECO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre EDEL FRANCE DECO et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service client de l’Opérateur  par courriel à decodeschevaux@sfr.fr  ou par courrier à l’adresse suivante : EDEL FRANCE DECO - LIEUDIT LA CROISÉE - RD 906 - 71260 FLEURVILLE 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur suivant :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

par voie postale, par mail ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou EDEL FRANCE DECO peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.

 

*

*              *


 

ANNEXE 1 : Informations en matière d’obligations civiles et fiscales

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

·         Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

o   https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442

·         Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

o   https://www.urssaf.fr/portail/   

o   https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html 

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva

 Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :

o    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

o    https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.

Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.